En France, l'envoi de SMS en masse à des particuliers exige leur consentement préalable, sauf exception étroite pour vos propres clients à qui vous proposez des offres analogues. Chaque message doit dire qui l'envoie et permettre de se désinscrire simplement. Les horaires d'envoi, eux, relèvent d'une charte de la profession, pas de la loi.
À retenir
- Pas de SMS promotionnel à un particulier sans son accord préalable, donné pour ce canal, libre et spécifique.
- L'exception client existant demande une vente réelle, des offres analogues et un refus possible dès la collecte : un invité inscrit gratuitement n'en relève pas.
- Les plages horaires (8 h à 21 h 30) viennent de la charte de l'af2m, un code de bonne pratique, et non du Code des postes.
Le texte qui s'applique
Tout part d'un article : le L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur depuis le 26 juillet 2020. Il interdit la prospection directe par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique envers une personne physique qui n'a pas donné son consentement préalable.
Le mot « SMS » n'y figure pas en toutes lettres, mais la CNIL traite la question sur une seule et même page, intitulée la prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel. Pour un organisateur, la lecture pratique est simple : un texto promotionnel suit les mêmes règles qu'un email promotionnel.
Le texte vise les personnes physiques, donc votre public : fans, invités, acheteurs de billets. La prospection entre professionnels obéit à une logique différente, que la CNIL décrit sur la même page, et qui ne concerne pas cet article.
Le consentement vient avant le premier message
La loi définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée. La CNIL ajoute qu'il doit être univoque, qu'une case pré-cochée ne vaut rien et que l'acceptation de conditions générales ne suffit pas.
Traduit en situation d'événement : le numéro de téléphone que votre billetterie demande pour envoyer la confirmation de commande sert à la commande. Il ne vous autorise pas à annoncer la prochaine date par SMS. Ce qu'il vous faut, c'est une case non cochée, à côté du champ téléphone, qui dit clairement « recevoir les annonces par SMS », et une trace du moment où elle a été cochée.
Le consentement doit être spécifique. Demandez-le pour le SMS, au lieu de le déduire d'une inscription à votre newsletter email.
L'exception client existant, et pourquoi elle est étroite
L'article L34-5 prévoit une exception, et c'est celle que beaucoup d'organisateurs pensent avoir. Elle ne joue que si trois conditions sont réunies en même temps :
- les coordonnées ont été recueillies auprès de la personne elle-même, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services ;
- le message porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ;
- la personne s'est vu offrir, de façon expresse et sans ambiguïté, la possibilité de refuser, sans frais et simplement, au moment de la collecte puis à chaque message.
La CNIL insiste sur un point qui concerne directement les événements gratuits : l'exception ne peut pas être mobilisée lorsqu'aucune vente ou prestation n'a été effectuée, et la simple création d'un compte ne suffit pas. Un invité inscrit sur une liste RSVP gratuite n'a rien acheté. Pour lui écrire par SMS, prévoyez son consentement.
Deuxième piège : « la même personne ». Le texte ne couvre que les offres de l'entreprise qui a réalisé la vente. Si le billet a été vendu par une autre structure que la vôtre, ou si vous voulez écrire pour le compte d'un autre organisateur, cette condition n'est pas remplie.
La désinscription : simple, gratuite, à chaque message
L'article L34-5 interdit d'envoyer un message de prospection sans indiquer de coordonnées valables auxquelles la personne peut demander que les envois cessent. Il interdit aussi de dissimuler l'identité de l'émetteur. La CNIL le formule côté destinataire : chaque sollicitation doit permettre de savoir qui l'envoie et de refuser les suivantes par un moyen simple.
Sur la forme, la charte de la profession est plus précise que la loi. La charte Business Messaging 2026 de l'af2m, l'association des acteurs de la messagerie mobile, cite trois dispositifs de désinscription : le mot-clé STOP, une URL de désinscription et le bouton intégré au RCS. Elle précise qu'aucune désinscription ne peut être payante, complexe ou conditionnée à un parcours contraignant.
Bon réflexe, qui ne coûte rien : une désinscription reçue vaut pour toutes vos campagnes SMS, pas seulement pour la liste depuis laquelle elle est partie. Les destinataires, de leur côté, peuvent signaler un SMS indésirable au 33700, que la CNIL présente comme une plateforme gratuite de signalement.
Quand envoyer : ce que dit la charte, pas la loi
Ni l'article L34-5 ni la page de la CNIL ne fixent d'heure ou de jour d'envoi. Les plages que l'on voit circuler viennent de la charte de l'af2m, applicable depuis le 1er mars 2026. C'est un code de déontologie professionnelle, pas un texte de loi, qui s'adresse à l'ensemble des acteurs intervenant dans les envois.
Ce que dit la version 2026 pour les messages promotionnels :
- envois autorisés de 8 h à 21 h 30 ;
- envois recommandés du lundi au samedi ;
- dimanches et jours fériés tolérés, mais non recommandés.
La charte précise que les messages fonctionnels, qu'elle illustre par la livraison, l'authentification et la relation client initiée par l'utilisateur, ne sont pas soumis à ces horaires. L'annonce de votre prochaine date, elle, est un message promotionnel.
L'émetteur : un nom court et reconnaissable
La même charte encadre le nom d'émetteur qui s'affiche à la place du numéro : onze caractères au maximum, strictement alphanumériques, sans caractères spéciaux par défaut. Choisissez un nom que votre public reconnaît au premier coup d'œil, le nom du festival ou du lieu plutôt que celui de la société qui l'exploite. C'est le plus simple moyen de respecter l'obligation de ne pas masquer qui vous êtes.
Les règles en un coup d'œil
| Question | Ce qui s'applique | Nature |
|---|---|---|
| Faut-il un accord avant d'écrire ? | Oui, consentement préalable, libre, spécifique et informé | Loi (L34-5 CPCE) |
| Puis-je écrire à mes acheteurs ? | Seulement avec une vente réelle, des offres analogues et un refus offert à la collecte | Loi (L34-5 CPCE) |
| Et à un invité gratuit ? | L'exception client ne joue pas sans vente ni prestation | CNIL |
| Que doit contenir chaque SMS ? | L'identité de l'émetteur et un moyen simple de refuser | Loi et CNIL |
| Comment se désinscrire ? | Mot-clé STOP, URL ou bouton RCS, jamais payant ni compliqué | Charte af2m |
| À quelle heure ? | 8 h à 21 h 30, lundi au samedi recommandés | Charte af2m, bonne pratique |
| Nom d'émetteur ? | 11 caractères alphanumériques au maximum | Charte af2m |
Ce que coûte une campagne
Un SMS se facture au segment, et la taille d'un segment dépend des caractères employés. Jusqu'à 160 caractères de l'alphabet GSM, le message tient en un segment. Un seul caractère hors de cet alphabet, une apostrophe courbe, un emoji, un ç, un ê ou un â, fait basculer tout le texte en Unicode : 70 caractères pour un segment, puis 67 par segment au-delà. Le compteur de caractères SMS vous montre le nombre de segments avant l'envoi.
Sur HIIPE, chaque contact est enregistré avec son consentement et le lien par lequel il est arrivé, et un SMS vers la France puise dans le même solde de crédits que l'email : 40 crédits par segment sur l'offre gratuite, 25 sur Lite et Spark, la recharge étant à 2 € les 1 000 crédits (détail des prix). Une annonce d'un segment à 2 000 personnes sur Lite représente donc 50 000 crédits, soit 100 € au prix de la recharge.
Avant d'appuyer sur Envoyer
- Chaque numéro de la liste a un consentement SMS daté, ou relève vraiment de l'exception client (vente, offre analogue, refus offert à la collecte).
- Les invités gratuits sans consentement SMS sont exclus du segment.
- Le message dit qui l'envoie, avec un nom d'émetteur de onze caractères au plus.
- Le message donne un moyen simple de se désinscrire, par exemple STOP.
- Les désinscriptions passées sont retirées de toutes les listes.
- L'envoi tombe entre 8 h et 21 h 30, de préférence du lundi au samedi.
- Le nombre de segments est vérifié, emojis et accents compris.
Cette page donne une information générale et ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas précis, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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